Déclarations

Comité préparatoire à la réunion des Etats parties au Protocole V

Déclaration de la France prononcée par SEM Jean-François DOBELLE,
Représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement

Genève, 18 juin 2007

Monsieur le Président,

La France remercie la Présidence pour l’excellente organisation de cette réunion, et pour son travail en faveur de la mise en œuvre rapide et efficace du Protocole V. L’entrée en vigueur, en novembre dernier, du Protocole V de la Convention de 1980 a constitué un succès déterminant dans la lutte contre le fléau humanitaire que sont les restes explosifs de guerre. Les discussions en cours sur les armes à sous-munitions nous montrent combien il est urgent de déployer tous nos efforts pour prévenir l’apparition de restes explosifs de guerre, et faciliter à l’avenir la dépollution rapide des zones affectées.

Le Protocole V, qui est le seul instrument juridiquement contraignant négocié dans le domaine du désarmement au cours des dernières années, démontre la pertinence de la Convention de 1980 sur Certaines Armes Classiques pour traiter des grands enjeux humanitaires de notre époque. Il est bon de conserver cette réalité à l’esprit à la veille de l’ouverture des travaux du Groupe d’Experts Gouvernementaux qui vont requérir toute notre attention et tous nos efforts durant cette semaine.

Je rappelle que la France a été parmi les 25 premiers Etats à avoir ratifié ce texte, qui est récemment entré en vigueur dans notre pays, six mois après sa ratification. L’universalisation du Protocole V, gage de son efficacité, constitue pour nous une priorité. Afin que le Protocole V puisse produire au plus tôt ses effets bénéfiques, sa mise en œuvre rapide et efficace constitue également un enjeu déterminant. A ce titre, la France remercie l’UNMAS et le CIDHG pour leurs contributions, qui présentent des pistes de réflexion utiles et nécessaires pour nos travaux futurs. La France souhaite apporter sa pleine contribution, et son entier soutien à la Présidence pour définir des mesures d’application efficaces, fidèles au texte du Protocole, et de nature à lui donner toute sa portée.

Dans nos travaux sur la mise en œuvre du Protocole V, nous devons, du point de vue de la France, garder à l’esprit deux exigences :

• La première est le strict respect du texte tel qu’il a été adopté. C’est là une condition de son universalisation, et un gage de son efficacité. Nous avons en effet, en tant qu’Etats parties, la responsabilité de montrer aux Etats qui ne le sont pas encore, que le Protocole V est appliqué à la lettre, et qu’il produit des effets concrets sur le terrain.

• La seconde est une exigence de clarté, face à la complexité des questions sur lesquelles porteront nos discussions. Je pense notamment ici à la question des échanges d’informations prévus par le Protocole V. Le texte prévoit plusieurs types d’échanges d’informations, et les mesures de mise en œuvre devront permettre, en les distinguant clairement, la solution la plus efficace en pratique pour chacun de ces échanges.

Pour contribuer à la clarté de nos discussions futures, la France propose ainsi de distinguer trois types de rapport et d’échanges qui pourraient faire l’objet de trois séries de questionnaires distincts dans leur statut, conformément aux dispositions du Protocole V, mais présentés simultanément :

1. Il s’agit tout d’abord des Rapports nationaux, au titre de l’article 10 du Protocole. L’obligation de rapport est ici juridiquement contraignante pour tous les Etats parties. Afin de préciser les informations qui devront être fournies, nous pourrions nous inspirer de la décision sur le mécanisme de respect adopté par la Conférence d’examen de la CCW en novembre 2006 : les Etats parties au Protocole V pourraient convenir de faire porter les rapports nationaux sur les informations dont la liste indicative figure au paragraphe 5 de la première partie de la décision sur le respect : dans ce cas, le premier rapport devrait être fourni avant la première réunion d’Etats parties en novembre prochain.

 

2. Un second type d’échange d’information est prévu aux articles 4 et 8 du Protocole V, qui concernent les restes explosifs de guerre postérieurs à la date d’entrée en vigueur du Protocole pour chaque Etat partie. Les Etats concernés sont ainsi les Etats parties impliqués dans des conflits ayant généré des restes explosifs de guerre postérieurement à l’entrée en vigueur du Protocole pour ces Etats. En ce qui concerne le type d’informations à fournir, un questionnaire pourrait être développé sur la base de la première partie de l’Annexe technique du Protocole V.

 

3. Enfin, un troisième type d’échange s’effectuera au titre de l’article 7 qui prévoit que tout Etat partie affecté sur son territoire par des restes explosifs de guerre survenus avant l’entrée en vigueur pour cet Etat du Protocole, a le droit de demander de l’assistance pour la dépollution. Bien que non contraignante, cette disposition revêt une importance déterminante. Notons que l’article prévoit que des Etats non parties au Protocole V puissent fournir une l’assistance. La diffusion des échanges d’informations liés à l’article 7 devrait par conséquent être aussi large que possible. Les informations à fournir par ces Etats ne sont pas spécifiées dans le Protocole. Il semble néanmoins logique, comme le propose la Présidence, de considérer l’échange d’informations au titre des articles 4 et 8 comme la base d’un échange d’information au titre de l’article 7.

Monsieur le Président,

Ces quelques réflexions visent uniquement à préciser les points sur lesquels nous aurons à discuter, en complément des excellentes propositions présentées par la Présidence. La France apportera sa pleine contribution aux travaux futurs, afin que le Protocole V puisse apporter, au plus vite, une réponse concrète et efficace au problème humanitaire que posent les restes explosifs de guerre./.